Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ONDÉA PARIS
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes de produits réalisées sur le site ondeaparis.com.
Elles définissent les droits et obligations de NovaNest (ci-après « le Vendeur » ou « Ondéa Paris ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale (ci-après « le Client »).
En passant commande sur ondeaparis.com, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées s'appliquent uniquement aux commandes passées après la date de leur mise en ligne.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site ondeaparis.com au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, des variations mineures de couleur, texture ou rendu peuvent exister selon le matériel d'affichage du Client (écran, luminosité, calibrage). Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni constituer un motif de remboursement hors du cadre prévu à l'article 8.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passage de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera, au choix du Client, soit à l'annulation et au remboursement intégral de la commande, soit à son remplacement par un produit équivalent.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix affichés sur ondeaparis.com sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande, avant validation finale du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 — COMMANDE
Pour passer commande, le Client doit :
Sélectionner le ou les produits souhaités Renseigner ses informations personnelles et son adresse de livraison Choisir son mode de paiement Vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs Valider sa commande en acceptant les présentes CGV
La validation de la commande vaut acceptation des prix, descriptions des produits et CGV. Le contrat de vente est conclu à la réception, par le Client, de l'e-mail de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande :
Présentant un caractère frauduleux ou suspect (informations incohérentes, tentative de fraude, IP suspecte) En cas de litige antérieur non résolu avec le Client En cas de chargeback abusif En cas d'indisponibilité totale du produit
Conformément à l'article L121-19-2 du Code de la consommation, le Vendeur archive les contrats de vente sur un support fiable et durable, et permet au Client d'y accéder sur simple demande.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par les moyens suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) Apple Pay / Google Pay PayPal (selon disponibilité) Tout autre moyen proposé sur la page de paiement
Le débit du compte du Client est effectué au moment de la validation de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement certifiés (Shopify Payments, Stripe, PayPal). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Ces données sont cryptées et traitées exclusivement par les prestataires de paiement, conformément aux normes PCI-DSS.
En cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de chargeback non justifié, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours et d'engager toute action légale appropriée.
ARTICLE 6 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Livraison gratuite en Point Relais en France métropolitaine (Corse incluse). Livraison à domicile : 4,90 €.
Délai de traitement : 24 à 48 heures ouvrées suivant la réception de la commande.
Délai de livraison : 3 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition, via Colissimo ou transporteur partenaire équivalent. Délai total moyen entre la commande et la réception : 4 à 7 jours ouvrés.
Un numéro de suivi est envoyé au Client par e-mail dès l'expédition.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard injustifié au-delà de ce délai, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat par lettre recommandée et obtenir le remboursement intégral de sa commande dans les 14 jours suivant la résolution.
Pour plus de détails, voir notre Politique d'expédition.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur à l'adresse support@ondeaparis.com, avant l'expiration du délai, en indiquant son numéro de commande. Il peut également utiliser le formulaire-type de rétractation disponible en bas de la Politique de retour et remboursement.
Conditions de retour pour rétractation :
Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine Avec l'ensemble des accessoires fournis (pommeau, cartouche, joint, notice) Accompagné de la preuve d'achat (numéro de commande)
Frais de retour : les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard), au plus tard 14 jours après réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
ARTICLE 8 — GARANTIE COMMERCIALE 60 JOURS « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
Au-delà du délai légal de rétractation, Ondéa Paris offre au Client une garantie commerciale étendue de 60 jours à compter de la réception du produit.
Pendant cette période, si le produit ne convient pas au Client, même après utilisation, le Vendeur reprend le produit et procède au remboursement intégral du prix d'achat (hors frais de livraison initiaux et hors frais de retour).
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Frais de retour : à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou erreur du Vendeur.
Pour la procédure complète, voir la Politique de retour et remboursement.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de la garantie commerciale 60 jours, le Client bénéficie de plein droit des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Vendeur livre un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir cette garantie. Pendant ce délai, il n'a pas à prouver l'existence du défaut au moment de la délivrance — celui-ci est présumé.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf coût manifestement disproportionné. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral contre restitution du produit).
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Mise en œuvre des garanties
Pour faire jouer ces garanties, le Client peut contacter le service client à support@ondeaparis.com en joignant : numéro de commande, description du défaut, photos ou vidéo. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés.
ARTICLE 10 — PRODUITS ENDOMMAGÉS À LA LIVRAISON
Si le colis arrive endommagé ou si le produit présente un défaut à l'ouverture, le Client doit :
Refuser la livraison si possible, ou émettre des réserves précises auprès du transporteur Prendre des photos du colis et du produit dans les 48 heures Contacter support@ondeaparis.com dans un délai maximum de 7 jours après réception, en joignant photos et numéro de commande
Le Vendeur expédie alors un produit de remplacement gratuitement, sans nécessité de renvoi du produit défectueux.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s'engage à fournir un produit conforme à sa description et à respecter les obligations qui lui incombent au titre des garanties légales.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
Des retards de livraison imputables au transporteur ou à des cas de force majeure Des pertes ou retours liés à des informations de livraison erronées fournies par le Client Des dommages liés à une utilisation non conforme du produit (instructions d'installation non respectées, démontage non autorisé, usage commercial) Des dommages indirects ou immatériels (perte de gain, perte d'opportunité, etc.)
Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou pour toute autre responsabilité ne pouvant être légalement exclue (notamment en matière de protection du consommateur).
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).
Aucune donnée personnelle n'est vendue, échangée ou transmise à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : support@ondeaparis.com.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus présents sur ondeaparis.com (textes, images, vidéos, photographies produits, logos, design, structure, base de données) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
La marque Ondéa Paris est exploitée par NovaNest. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites au titre de la contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations dans le cas où l'inexécution serait due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française : événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties (notamment grèves générales, pandémies, catastrophes naturelles, blocages logistiques majeurs).
En cas de force majeure persistant plus de 30 jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans pénalité, le Vendeur procédant au remboursement intégral des sommes versées par le Client.
ARTICLE 15 — LITIGES, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à support@ondeaparis.com afin de rechercher une solution amiable. Le Vendeur s'engage à étudier toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.
À défaut de résolution amiable, le Client peut avoir recours gratuitement à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Tout litige non résolu sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 16 — CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
📩 support@ondeaparis.com — réponse sous 24 heures ouvrées
📍 NovaNest 60 rue François 1er, 75008 Paris, France SIRET : 881 497 549 00025